malfaçons

Comment prouver l’existence de malfaçons ?

Dès réception d’un chantier de rénovation ou de construction, il est fréquent de constater de petits défauts sans grandes importances. Lorsqu’un défaut touche sévèrement l’esthétique ou affaiblit la structure du bâtiment, on parle de malfaçon. Si vous faites ce type de contact suite à une série de travaux confiée à un professionnel du BTP, il est tout à fait normal de vous inquiéter. Sachez qu’il existe des solutions pour obtenir la réparation des dommages. Vous souhaitez en savoir plus ? Lisez cet article jusqu’à la fin.

Constater effectivement l’existence de la malfaçon

La première chose à faire pour justifier l’existence d’une malfaçon est de commencer par matérialiser votre constat par une prise de note ou une photo. Nul besoin de vous précipiter en rappelant le constructeur pour l’accuser d’une quelconque faute qu’il aurait commise. Ensuite, renseignez-vous sur les recours possibles. Pour gagner du temps, faites appel à un professionnel capable d’identifier le type de malfaçon ainsi que les recours possibles. Ainsi, il vous fournira des conseils juridiques adaptés à votre situation et la possibilité d’engager une procédure judiciaire en cas de litige.

Faire appel à un autre expert pour la confirmation

Après avoir constaté une malfaçon, il est souvent conseillé de faire appel à un professionnel pour un deuxième avis. Vous pouvez faire appel à un huissier ou à un expert dans le domaine du bâtiment. Attention, le but de cette vérification n’est pas de commencer des réparations, mais de demander à un expert de matérialiser le contact officiellement. L’avis d’un expert sera également utile si vous décidez d’entamer une action en justice contre votre architecte ou le professionnel du BTP qui a réalisé les travaux. Si rien de tout ça n’est fait, ce dernier se réserve le droit de rejeter toute accusation que vous porterez à son encontre. En demandant les services d’un huissier, vous bénéficierez d’un rapport de constat par écrit que vous pourrez utiliser comme preuve palpable pour vous défendre. L’option d’un huissier est plus conseillée dans le cas où la malfaçon serait apparente et flagrante.

Se renseigner sur les recours possibles en cas malfaçons

Après avoir consulté un expert, vous êtes désormais certain du type de malfaçon dont il s’agit. À partir de ce moment, vous devez vous renseigner sur les recours possibles en cas de travaux mal faits et songer à recontacter le professionnel du BTP pour demander une reprise des travaux. Retenez qu’il existe deux types recours prévus par la loi :

– Le premier recours, c’est celui qui se fait par voie amiable. Le maître d’ouvrage, après avoir constaté une malfaçon, doit pouvoir s’arranger à l’amiable avec le constructeur. Ici aussi, deux cas sont possibles. Si la malfaçon se constate à la réception des travaux, il est important de le notifier dans un procès-verbal. Vous devez donc faire un état des lieux en vérifiant la conformité des travaux avec le plan de base au plan avant de signer les documents de réception. Si vous avez raison, le constructeur a l’obligation de reprendre les travaux. Par contre, si la malfaçon apparaît des mois ou des années après, il faut avertir le constructeur par lettre recommandée et faire une déclaration auprès de votre compagnie d’assurance.

– Le deuxième recours, c’est celui qui consiste à enclencher une procédure judiciaire. Cette procédure s’impose quand aucun compromis n’a été trouvé avec le constructeur. Vous devez alors passer à la mise en demeure. La mise en demeure consiste à envoyer un courrier au constructeur pour lui fixer un délai pour les corrections. Si malgré cette lettre de mise en demeure, il ne répond pas favorablement à votre demande, alors vous vous rapprocherez d’un tribunal. Le juge ordonnera à votre constructeur de résoudre les dégâts après avoir envoyé un expert pour constater les dommages. Les frais liés aux dommages causés sont également remboursés par le constructeur.

Exiger la réparation des dégâts

La loi prévoit plusieurs types de garanties. Pour les litiges mineurs, il est possible de faire valoir 3 types de garanties : la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale et la garantie décennale. Ces garanties varient selon le moment de l’apparition de la malfaçon.

La garantie de parfait achèvement est prévue par l’article 1792-6 du code civil. Cette garantie couvre la réparation de toute malfaçon constatée et signalée par le maître d’ouvrage peu importe sa nature ou son degré d’importance. Cette garantie s’applique dans un délai de 1 an à partir de la date de réception des travaux. Il faut cependant noter que les travaux nécessaires ne couvrent pas les effets d’usure ou de mauvais usage. Lorsque le propriétaire fait valoir ses droits via ce type de garantie, l’entrepreneur se doit de réparer toutes les malfaçons gratuitement. Quant à la garantie biennale, elle concerne les malfaçons affectant les équipements de la construction. Il est possible de recourir à cette garantie lorsque les défauts de construction apparaissent après 2 ans à compter de la date de réception des travaux. En ce qui concerne la garantie décennale, elle est conseillée pour les malfaçons et défauts apparus dans un délai de 10 ans, à compter de la réception des travaux. Cette garantie oblige le constructeur à réparer les dommages qui affectent la rigidité des équipements et les éléments du plan même de la construction. Elle concerne aussi les problèmes qui rendent l’habitation impropre.